Carte de stationnement pour personnes handicapées

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samedi 2 août 2008
par  André Boucq
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LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

1. Formulaires

La carte de stationnement est demandée par le biais d’un formulaire de demande (bleu) disponible auprès des administrations communales.

Si vous avez été reconnu comme invalide de guerre ou invalide civil de guerre, il suffit d’envoyer le formulaire de demande (bleu)
-  pour les invalides de guerre (militaires ou assimilés) et les invalides militaires du temps de paix : au Service des pensions du secteur public, place Victor Horta, 40 boîte 30 à 1060 Bruxelles ;
-  pour les invalides civils de guerre : au SPF Sécurité sociale, Service des victimes de la guerre, square de l’Aviation, 31 à 1070 Bruxelles.

Dans les autres cas, lorsque vous ne pouvez prouver, au moyen d’une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées ou d’une attestation d’une autre autorité judiciaire ou administrative, que vous remplissez une des conditions d’octroi visées au point 2, vous devez demander un examen médical auprès du SPF, pour cela vous faites compléter le formulaire médical 3+4 par votre médecin traitant. Vous trouverez ce formulaire médical 3+4 à votre administration communale.

Les documents complétés doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Pour tous renseignements relatifs aux droits des personnes handicapées :

Par courriel : [HandiF@minsoc.fed.be

Par téléphone au Centre de Contact : 02 507 87 99 (de 8h30 à 16h30)

Par fax : 02 509 81 85

Par courrier : SPF Sécurité sociale

Direction générale Personnes handicapées

Centre administratif Botanique

Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150

1000 Bruxelles

http://www.handicap.fgov.be/fr/index.htm

2. Conditions d’octroi

Les personnes bénéficiant d’une reconnaissance officielle (cf. point 3) pour un des handicaps suivants ont droit à une carte de stationnement :

 ? Les personnes atteintes d’une invalidité permanente de 80 % au moins ;

 ? Les personnes dont l’état de santé provoque une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points, déterminée conformément aux guide et échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;

 ? Les personnes dont l’état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins deux points, déterminée conformément au guide et à l’échelle applicable dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;

 ? Les personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs ;

 ? Les personnes atteintes d’une paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres ;

 ? Les invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50% d’invalidité de guerre ;

 ? Les enfants obtenant au moins deux points pour la catégorie « Déplacement » conformément au guide pour l’évaluation de l’autonomie annexé à l’arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62, §3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales ;

 ? Les enfants obtenant au moins deux points pour la catégorie « Déplacement et mobilité », pilier 2.3. de l’échelle médico-sociale à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002.

3. Comment le handicap peut-il être prouvé ?

 ? Par une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, indiquant qu’une des conditions d’octroi mentionnées au point 2 est remplie ;

 ? Par une attestation d’une autorité judiciaire ou administrative, prouvant que vous appartenez à l’une des catégories visées au point 2. Il doit s’agir d’une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par le Fonds des maladies professionnelles ou d’un jugement ou arrêt d’une instance judiciaire ;

 ? Si vous ne pouvez fournir les attestations précitées, vous serez convoqué(e) à une visite médicale effectuée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées. Lors de cette visite médicale, ce médecin évaluera votre handicap en fonction de la législation applicable. Le formulaire 3+4 rempli par votre médecin traitant servira de point de départ pour l’évaluation de votre handicap.

4. Quels avantages la carte offre-t-elle ?

La carte est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire se trouve dans le véhicule mis en stationnement.

En Belgique, la carte autorise :

 ? le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée (zone bleue) ;

 ? le stationnement aux endroits prévus pour les personnes handicapées ;

 ? l’exonération de la redevance de stationnement, à condition que cette exonération soit accordée par la commune. En cas de doute, il est conseillé de vous informer au préalable auprès de la commune concernée.

Dans les autres États membres de l’Union européenne, la carte donne uniquement droit aux facilités de stationnement accordées par ces États.

5. Délivrance de la carte de stationnement

 ? La carte est accordée pour une durée indéterminée, sauf si l’attestation officielle prévoit une autre durée de reconnaissance pour le handicap.

 ? La carte est délivrée par simple courrier postal.

 ? Une fois la demande introduite, il y a lieu de tenir compte du travail administratif et du délai nécessaire à la réalisation de l’examen médical éventuel. Si un examen médical doit être effectué, vous recevrez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier. Dans les semaines suivantes, vous serez convoqué à un examen médical. Après la décision médicale, vous recevrez une attestation générale mentionnant cette décision. Si vous satisfaites à une des conditions pour l’octroi d’une carte de stationnement, celle-ci vous sera délivrée dans les 4 semaines après l’envoi de l’attestation générale.

 ? Si l’examen médical ne doit pas être réalisé (parce que votre handicap a déjà été établi, cf. point 3), il vous faudra malgré tout tenir compte du travail administratif et du délai de livraison de la carte.

 ? La carte est réalisée par une firme extérieure. Il est dès lors inutile de vous rendre au SPF Sécurité sociale pour y retirer la carte.

 ? La carte est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque vous êtes transporté(e) dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsque vous conduisez vous-même le véhicule.

 ? En cas d’usage abusif, la carte peut être retirée par un agent qualifié et renvoyée à la Direction générale Personnes handicapées. La Direction générale peut décider de garder la carte de stationnement durant les 6 mois qui suivent le retrait de la carte.

 ? En cas de disparition du motif justifiant son utilisation, vous devez (vous ou vos ayants droit) renvoyer la carte à la Direction générale Personnes handicapées. Le motif du renvoi doit être indiqué.

 ? En cas de décès du titulaire de la carte, l’arrêté royal du 03-03-2003 (M.B. du 31-03-2003) prescrit que la carte doit, dans les 30 jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l’administration communale du lieu de résidence du défunt. A défaut, la carte peut être retirée par un agent qualifié.

 ? Le renouvellement de la carte n’est pas automatique. Plusieurs situations sont possibles :

• Si l’attestation officielle n’accorde pas de reconnaissance médicale pour une durée indéterminée mais seulement pour une durée déterminée, il est conseillé d’introduire une nouvelle demande 7 mois avant l’expiration de la durée de validité de la carte de stationnement ; • Si vous êtes en possession d’une carte de stationnement belge encore valable (sans photo d’identité et sans signature) et que vous souhaitez éviter des problèmes concernant la validité de la carte lors d’une utilisation à l’étranger, vous pouvez toujours introduire une demande pour une nouvelle carte selon le modèle européen ; • Si vous disposez déjà d’une carte de stationnement européenne octroyée pour 10 ans maximum, vous pouvez continuer à utiliser cette carte et vous ne devez pas demander une nouvelle carte. Ce n’est qu’au moment où la carte arrivera à expiration que vous devrez faire la demande d’une nouvelle carte ; • Si votre carte a été volée ou que vous l’avez perdue, vous pouvez obtenir un duplicata si vous prouvez le vol ou la perte au moyen d’un procès-verbal de la police ; • Si votre carte a été abîmée ou détruite, vous pouvez obtenir un duplicata à condition que la carte abîmée soit renvoyée au service Attestations.

6. Que se passera-t-il après l’examen médical effectué par le médecin du SPF Sécurité sociale ?

Après l’examen médical, le médecin communiquera ses conclusions au service Attestations de la Direction générale Personnes handicapées.

Si les conditions médicales sont remplies, vos coordonnées seront transmises à la société qui confectionne les cartes. Votre carte vous parviendra dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de l’attestation générale avec laquelle la décision médicale vous aura été communiquée.

2006-05-08


pour la carte de stationnement pour handicapé, le malade peut évaluer +-lui même avec l’aide du médecin traitant si cette demande pourrait être acceptée, selon le nombre de points estimés pour cet handicap


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Commentaires  (fermé)

Logo de Manurouv
vendredi 8 février 2013 à 11h12, par  Manurouv

Bonjour,
J’habite dans une résidence, et la place de ma voisine qui est souvent libre car elle est sans voiture, est régulièrement
occupée par des voisins sans gène, malgré ses protestations. Elle n’a pas de carte d’invalidité, mais est de mobilité réduite du fait de son âge avancé. Les aides ménagères qui viennent la voir, et même la transporter ne peuvent souvent se garer sur sa propre place.
J’en arrive au fait : une voiture s’y est garée hier, avec une carte qui me paraît être fausse : pas de tampon "officiel" ,hormis celui de la mention : "par le préfet de la haute garonne", à la suite de " : délivré par". Y a t-il un moyen de savoir la vérité, d’après le n° qui y figure, associé à la date de péremption (juillet 2022) ?
Je pense qu’un papier sur le pare-brise avec la mention de l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles, avec le montant de l’amende prévue en cas de fausse carte pourra peut-être faire réfléchir la personne, si cette carte est vraiment fausse. (1500€).

Logo de Guillaume
vendredi 1er février 2013 à 11h15, par  Guillaume

On ne peut que tomber d’accord avec vous, c’est des situations insolites de plus en plus ordinaires...

Logo de André Boucq
samedi 18 février 2012 à 18h36, par  André Boucq

J’ai un ami qui a été taxe, reçu un pv, car plus de places handicapés de libre il stationne sur une place ordinnaire, croyant ne pas devoir payer comme sur les autres places handicapés ! bein non !!!!!! Des ptits cons j’appelle ce type de verbaliseurs !

samedi 18 février 2012 à 18h05

ne trouvant aucune place de stationnement, je me suis garée sur une endroit de livraison, où je n’avais d’ailleurs occupé que la moitié de la place, j’ai une petite C1. Il était 4 heures de l’après-midi, c’est-à-dire une heure où il n’y a jamais de livraison et j’ai eu un procès de 35 euros. J’avais pourtant bien en évidence ma carte d’invalidité. C’est bien la première fois que ça m’arrive, je pense que la personne qui m’a taxée ainsi avait peut-être une vengeance à assouvir envers la société et ne pas savoir ce que c’est que de souffrir en posant un pied par terre.
merci de me laisser m’exprimer.

Logo de Lilou
mardi 8 février 2011 à 14h21, par  Lilou

Salut super billet, j’aimerais vous soumettre une question : comment faire pour sauvegarder votre article en pdf pour le lire tranquillement depuis mon travail ? Un grand merci pour tout.
Lilou ray ban wayfarer pas cher

mardi 2 novembre 2010 à 08h29

Hello,
très bon post et bonne analyse ! Pensez vous qu’il serait possible d’avoir une version adapté à l’iphone du site sur mon portable pour avoir vos news régulièrement ? Merci d’avance
Isabelle

Site web : croisiere 2011

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