LE TARIF SOCIAL à ELECTRICITE ET GAZ

mardi 13 janvier 2009
par  André Boucq
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Il existe un tarif social pour l’électricité et le gaz offrant une protection aux consommateurs à revenus modestes ou en situation précaire. Ces personnes ne paient pas de redevance pour leur compteur de jour (par contre, il y a un supplément pour les compteurs jour/nuit et pour les raccordements de puissance dépassant 10kvA). Elles ont aussi droit à 500kwh d’électricité gratuite. Dans certains cas, elles ont également droit à 556kwh de gaz naturel gratuit ; notamment si le gaz naturel n’est pas utilisé pour le chauffage et s’ils ne bénéficient pas du tarif social pour l’électricité.

Il est possible que le tarif normal de certains fournisseurs soit moins cher que le prix maximum légal. Le tarif social est un droit mais pas une obligation. Par conséquent, si vous constatez que le tarif normal est plus avantageux que le tarif social, vous pouvez choisir de ne pas le demander.

LE TARIF SOCIAL ÉLECTRICITÉ ET GAZ

B. CONDITIONS D’OBTENTION

Le compteur d’électricité peut être de type normal ou de type jour/nuit. Vous pouvez aussi bénéficier du tarif social si vous avez un compteur à budget. Il n’y a pas de plafond de consommation d’électricité.

Le demandeur ou toute personne vivant sous le même toit doit bénéficier soit : • d’une allocation aux personnes handicapées suite à une incapacité permanente d’au moins 65 % ; • d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne ; • d’une allocation de remplacement de revenus ; • d’une allocation d’intégration de catégorie 2, 3, 4 ou 5 ; • d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées catégorie 2, 3, 4 ou 5.

Le tarif social spécifique n’est pas d’application pour les consommations :

 ? d’une résidence secondaire ;

 ? des communs d’immeubles à appartements ;

 ? d’usage professionnel (vous êtes indépendant ou vous avez une entreprise) ;

 ? d’un raccordement occasionnel.

C. COMMENT DEMANDER LE TARIF SOCIAL POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ ?

• Il faut soit écrire, soit se rendre chez votre fournisseur d’électricité et de gaz. • La demande doit être accompagnée de la preuve que vous-même ou qu’une personne qui vit sous votre toit appartient à une des catégories mentionnées ci-dessus. • La preuve est établie par l’attestation délivrée chaque année au mois de mars par le SPF Sécurité Sociale. • Si l’allocation est payée par l’Office national des pensions, la preuve est l’attestation délivrée chaque année avec la fiche fiscale, au mois de mars.

Attention : Il n’existe pas d’examen médical séparé.

D. OBTENIR L’ATTESTATION

SPF Sécurité sociale Direction générale des Personnes handicapées Rue de la Vierge noire 3C - 1000 Bruxelles Tél : 02-507.87.99 Fax : 02-509.81.85 handiF@minsoc.fed.be

Office National des Pensions Tour du Midi - 1060 Bruxelles Tél : 02/529 30 01 Fax : 02/529 39 21 info@rvponp.fgov.be

OÙ S’INFORMER

SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE North Gate III Boulevard du roi Albert II 16 1000 BRUXELLES TEL. : 0800/120.33 FAX : 0800/120.57 info.eco@mineco.fgov.be www.mineco.fgov.be

SOCIÉTÉS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

ADMINISTRATIONS COMMUNALES


Commentaires  (fermé)

Logo de M. Leclercq (mère et tutrice) de Thierry Druet
mercredi 7 novembre 2012 à 16h27, par  M. Leclercq (mère et tutrice) de Thierry Druet

Madame,
Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance, le renouvellement de l’attestation valable pour l’obtention du tarif social gaz et électricité, Réf :CORG 1200006099
Numéro de dossier : 600626 119 15 au nom de Monsieur DRUET THIERRY MARIE.
Ce document m’est demandé par ORES dans les plus brefs délais. Je vous remercie dès à présent.

Logo de joel
vendredi 7 septembre 2012 à 11h14, par  joel

L’attestation est envoyer directement pas voie électronique a votre fournisseur et si celle ci a échouer il vous envoie une attestation format papier par courrier que vous devez remettre a votre fournisseur,ce qui a été le cas pour moi cette année,le site d’andré ne peut vous fournir ce genre de document,vous devez téléphoner au SPF handicap pour les documents ou adresser vous a votre assistante sociale de votre mutuelle,en général cela va plus vite

Logo de Belluzzo Robert ( fils de Madame Calidonna)
jeudi 6 septembre 2012 à 23h24, par  Belluzzo Robert ( fils de Madame Calidonna)

Monsieur Madame Jeudi le 06/09/2012 mon numéro de dossier est le 410604 18219 au nom de Calidonna Francesca Vittoria serait il possible d avoir une copie de l attestation pour l année 2011 car j ai perdu celle ci ( le service d électricité me la réclame pour que je puisse bénéficier du tarif social ) sincère salutation . Belluzzo Robert

mardi 4 septembre 2012 à 09h47

bonjour madame , monsieur,

mon numéro de dossier est le 621110 110 96..au nom de Lasselin Chantal.

ce mail pour vous demander si j ai droit au tarif social pour l électricité si oui veuillez me donner la marche a suivre s il vous plait...merci..

bien a vous..

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mardi 14 août 2012 à 10h54, par  bifnis

77
bonjour monsieur je m appel fernande delmeule rue d angleur 53 registre national 430530 202 30 j aimerait avoire une attestation pour électriciter et gaz merci d avance

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mercredi 11 juillet 2012 à 16h06, par  sacre nathan

monsieur,madame je n ai toujours pas recu mon attestation pour le tarif social pourriez vous svp me l envoyer le plus rapidement possible a mon adresse mon numero de dossier est 00122739176 au nom de sacré nathan je vous en remercie d avance car c tres urgent compte tenu ke je suis facturee pour l instant au tarif plein

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lundi 9 mai 2011 à 20h14, par  André Boucq

Excusez moi, mais vous faites erreur de contacte, veuillez vous renseigner auprès des services suivants
Bonne soirée, André

OÙ S’INFORMER

SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
North Gate III Boulevard du roi Albert II 16
1000 BRUXELLES TEL. : 0800/120.33 FAX : 0800/120.57 info.eco@mineco.fgov.bewww.mineco.fgov.be

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jeudi 5 mai 2011 à 10h47, par  lo menzo

lo menzo franca rue de la poterie monseu 137 a 7100 haine saint pierre ( la louvière)
madame monsieur je me permets de vous envoyé cette e mail pour consernant un renseignement comme je suis reconnu de mon handicap chez mais plus indemniser je voulais savoir si j ai toujour droit au tarif social pour gaz et électricité dans ce cas pourriez vous m envoyé une attestation
en attente de vous lire je vous prie d agrez madame monsieur mes salutations
mon numéro national est le 68060413650

Logo de lo menzo
jeudi 5 mai 2011 à 10h04, par  lo menzo

madame monsieur je me permets de vous envoyé cette e mail consernan le tarif social malheureusement cette année je n ai toujour rien recu pourriez vous me l envoyé
en attente de vous lire je vous prie d agreez mes salutations
mon numéro est 74093026762