LE TARIF TELEHONIQUE SOCIAL

mardi 13 janvier 2009
par  André Boucq
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Les opérateurs téléphoniques accordent un tarif réduit pour raison sociale ou humanitaire aux personnes àgées de plus de 65 ans, aux personnes atteintes d’un handicap de plus de 66 %, aux personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, à certains déficients auditifs, aux personnes ayant subi une laryngectomie et aux aveugles militaires de la guerre.

ATTENTION : Il faut répondre à certains critères. (à lire complètement)

LE TARIF TÉLÉPHONIQUE SOCIAL A. PRINCIPE Les opérateurs téléphoniques accordent un tarif réduit pour raison sociale ou humanitaire aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux personnes atteintes d’un handicap de plus de 66 %, aux personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, à certains déficients auditifs, aux personnes ayant subi une laryngectomie et aux aveugles militaires de la guerre.

Les opérateurs téléphoniques accordent au moins les réductions tarifaires suivantes en ce qui concerne leur tarif standard, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux déficients auditifs, aux personnes ayant subi une laryngectomie et aux aveugles militaires de la guerre :

1° l’indemnité pour mise à disposition du raccordement à un réseau téléphonique public en position déterminée : 50 % du tarif normal ;

2° au cas où le consommateur est tenu de payer la redevance d’abonnement et les frais d’appel à un même fournisseur ou au cas où il est uniquement tenu au paiement des frais d’appel : – une réduction d’un montant de 8,40 EUR par période d’un mois sur la redevance d’abonnement en question à condition qu’une redevance d’abonnement soit due ; – une réduction d’un montant de 6,20 EUR par période de deux mois sur les frais d’appel ;

3° si le consommateur est tenu de payer une redevance d’abonnement et des frais d’appel à différents fournisseurs : une réduction de 23,00 EUR par période de deux mois sur les frais d’appel, à offrir par le fournisseur qui facture les frais d’appel.

En ce qui concerne les personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, le tarif téléphonique social consiste en la mise à disposition d’une carte à prépaiement d’une valeur de 6,20 EUR par période de deux mois. Les communications effectuées en utilisant cette carte sont facturées au tarif normal.

B. CONDITIONS D’OCTROI

1. Le tarif téléphonique social pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les bénéficiaires du revenu d’intégration

Le bénéficiaire du tarif social ne peut disposer que d’un seul raccordement téléphonique à un tarif social et il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire par ménage.

Habiter dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire n’ouvre aucun droit au bénéfice du tarif téléphonique social sauf si le bénéficiaire dispose d’un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif.

Les personnes âgées et les personnes handicapées doivent remplir une condition de revenus. Le revenu annuel brut du bénéficiaire, majoré du revenu annuel brut des personnes qui cohabitent éventuellement avec lui, ne peut dépasser le montant de 13.246,34 EUR, majoré de 2.452,25 EUR autant de fois qu’il y a de personnes cohabitantes (montants au 01/08/2005). Ce montant est égal au montant maximum appliqué par l’INAMI pour l’octroi du statut VIPO.

Le demandeur âgé de plus de 65 ans

• habiter seul ;

• cohabiter avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans ou plus ;

• cohabiter avec des enfants ou petits-enfants, lorsque les petits-enfants sont orphelins de père et de mère ou ont été confiés aux grands-parents par décision judiciaire. La limite d’âge fixée à l’égard des autres enfants et petits-enfants ne s’applique pas aux enfants et petits-enfants atteints d’un handicap de 66% au moins.

Le demandeur handicapé

• avoir un handicap de 66 % au moins ;

• avoir 18 ans accomplis ;

• habiter seul ou cohabiter soit avec deux personnes au maximum, soit avec des parents ou alliés du premier ou du deuxième degré.

Les personnes handicapées suivantes sont considérées comme ayant un handicap de 66 %:

• les personnes qui ont été déclarées par une décision administrative ou judiciaire être handicapées physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 % ;

• les personnes reconnues comme invalides en vue de l’octroi des indemnités d’invalidité à charge de l’assurance maladie-invalidité ;

• les personnes pour lesquelles, dans le cadre de l’allocation de remplacement de revenus, une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins a été constatée (loi du 27.02.1987) ;

• les personnes pour lesquelles une réduction du degré d’autonomie d’au moins 9 points a été constatée conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.  ? 2. Le tarif téléphonique social en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie

L’installation du demandeur doit être équipée d’un poste téléphonique pour sourd agréé. Si ledit poste n’est pas fourni par l’opérateur, une preuve d’achat doit lui être présentée. La réduction n’est octroyée que pour un seul raccordement par bénéficiaire.

Le demandeur peut être :

• La personne elle-même qui est atteinte d’une perte auditive minimale de 70dB pour la meilleure oreille, selon la classification du Bureau International d’Audiophonologie (BIAP), ou la personne dont l’enfant ou le petit-enfant qui habite chez elle est atteint de la même surdité ;

• La personne elle-même, ou dont l’enfant ou le petit-enfant qui habite chez elle, qui a subi une laryngectomie.

C. COMMENT DEMANDER LE TARIF TÉLÉPHONIQUE SOCIAL ?

Si le demandeur ne dispose pas d’une attestation prouvant son incapacité, il peut introduire une demande d’examen médical gratuit auprès de la Direction générale Personnes handicapées, Rue de la Vierge Noire 3c à 1000 Bruxelles. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire 1 que vous trouverez auprès de votre administration communale.

L’avantage pour certains déficients auditifs et personnes qui ont subi une laryngectomie est uniquement obtenu sur présentation d’une décision administrative ou judiciaire prouvant le handicap. Ces personnes ne peuvent donc pas introduire de demande d’examen médical auprès du service médical de la Direction générale Personnes handicapées.

Le bénéficiaire du tarif téléphonique social avertit immédiatement son opérateur téléphonique s’il ne remplit plus l’une des conditions exigées pour bénéficier du tarif social. Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions devra supporter les frais pour lesquels il a obtenu une exemption en bénéficiant indûment du tarif social.

D. CIBISTES

Les cibistes handicapés à 80 % bénéficient de l’ouverture gratuite de leur dossier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (coût normal : 26,52 EUR). Par contre, ils payent la même redevance que les autres cibistes.

OÙ S’INFORMER ?

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (IBPT) Avenue de l’Astronomie, 14 boîte 21 1210 BRUXELLES TEL : 02/226.88.88 Fax : 02/226.88.77 www.ibpt.be info@bipt.be

TÉLÉCONTACT ASBL Communication pour les sourds Minitels Dialogue et Bimodal Chaussée Saint-Pierre, 49 1040 BRUXELLES

ADMINISTRATIONS COMMUNALES


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